J.O. Numéro 75 du 29 Mars 1998
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Texte paru au JORF/LD page 04846
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Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998
NOR : MESS9821090A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment l'article 13 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1998 ;
Considérant que la commission des accidents du travail n'a pas transmis de délibération conformément au cinquième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, avant le 31 janvier 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :
- majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
- majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;
- majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy